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Quelle est la solution pour procédure juridique ?
Trouver la solution pour procédure juridique:
La définition de mots croisés se compose de 2 mots. Le principal indice de l'énigme semble être: procédure . La recherche porte donc sur un nom commun au féminin dans le dictionnaire de mots croisés.
| Le dictionnaire | 4 définitions |
| Votre sélection | 4 mots |
| Solution affichée |
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Procédure juridique en 6 à 11 lettres
Procédure juridique en 6 lettres
100%
REFERE
- référé
(Droit) Procédure judiciaire permettant au juge des référés de prendre une décision provisoire dans les cas d'urgence.Saisir le juge des référés pour règler un litige.
- référer
Synonyme de REFERE
recours.
Procédure juridique en 11 lettres
75%
INJONCTION
- injonction
Synonyme de INJONCTION
ordre, sommation, commandement, intimation, appel, assignation, avertissement, convocation, ultimatum.
55%
REGLES
- règle
- réglé
- régler
Synonyme de REGLES
menstruation, menstrues, indispositions, menstruel, menstruations.