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Solution pour la résolution de "procédure de créancier"

Dictionnaire et définitions utilisés
Définition 3 mots associés à procédure de créancier ont été trouvé.
Lexique aucune lettre connue saisie
Résultat 1 mots correspondants

Définition et synonyme en 6 à 10 lettres

INJONCTION

10 lettres

REFERE

6 lettres

Nom commun référé (masculin singulier)
1. (Droit) Procédure judiciaire permettant au juge des référés de prendre une décision provisoire dans les cas d'urgence. Saisir le juge des référés pour règler un litige.

INTENTER

8 lettres