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Solution pour la résolution de "procédure de créancier"
Dictionnaire et définitions utilisés
Définition | 3 mots associés à procédure de créancier ont été trouvé. |
Lexique | aucune lettre connue saisie |
Résultat | 1 mots correspondants |
Définition et synonyme en 6 à 10 lettres
INJONCTION
10 lettres
REFERE
6 lettres
- Nom commun référé (masculin singulier)
- 1. (Droit) Procédure judiciaire permettant au juge des référés de prendre une décision provisoire dans les cas d'urgence. Saisir le juge des référés pour règler un litige.
INTENTER
8 lettres