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Solution pour la résolution de "amende juridique"

Dictionnaire et définitions utilisés
Définition 6 mots associés à amende juridique ont été trouvé.
Lexique aucune lettre connue saisie
Résultat 1 mots correspondants

Définition et synonyme en 4 à 9 lettres

ASTREINTE

9 lettres

ACTE

4 lettres

ARRET

5 lettres

NOTARIE

7 lettres

PREVOTE

7 lettres

ESTOPPEL

8 lettres
Nom commun estoppel (masculin singulier)
1. (Droit) Interdiction de changer de mode défense au prétoire.